La donation reste l’un des principaux outils pour transmettre de son vivant, mais elle ne se résume pas à « donner 100 000 € à un enfant ». Les abattements, les délais, la nature du bien transmis, l’âge du donateur et l’utilisation des sommes peuvent modifier fortement l’intérêt de l’opération.
En 2026, deux éléments méritent une attention particulière : la généralisation de la déclaration électronique des dons manuels et une exonération temporaire applicable à certains dons familiaux d’argent destinés à un projet immobilier ou à des travaux de rénovation énergétique.
1. Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels se déclarent en ligne
Le ministère de l’Économie rappelle que les déclarations de dons manuels doivent désormais être effectuées par voie électronique via le téléservice de l’administration fiscale, avec télépaiement des droits éventuels. Cette obligation concerne le bénéficiaire du don — le donataire — ou son représentant.
Cette évolution administrative ne change pas, à elle seule, la fiscalité de la donation. Elle impose en revanche davantage de rigueur dans la traçabilité des opérations, notamment pour les dons de sommes d’argent effectués au sein d’une famille.
2. Les abattements dépendent du lien entre donateur et bénéficiaire
La fiscalité est calculée après application des abattements auxquels le bénéficiaire peut prétendre. À titre d’exemple, le ministère de l’Économie rappelle notamment les abattements suivants :
- 100 000 € pour une donation en ligne directe, notamment d’un parent à un enfant ;
- 31 865 € au profit d’un petit-enfant ;
- 5 310 € au profit d’un arrière-petit-enfant ;
- 80 724 € entre époux ou partenaires de Pacs ;
- 15 932 € au profit d’un frère ou d’une sœur ;
- 7 967 € au profit d’un neveu ou d’une nièce.
Ces abattements se renouvellent selon les règles fiscales applicables, généralement sur une période de quinze ans pour une donation réalisée entre un même donateur et un même bénéficiaire.
3. Le don familial de somme d’argent peut compléter certains abattements
Dans certaines conditions, le don familial de sommes d’argent bénéficie d’une exonération spécifique qui peut se cumuler avec l’abattement personnel lié au lien de parenté. Le ministère rappelle notamment un plafond de 31 865 € pour certains dons d’argent effectués en pleine propriété au profit d’enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou dans certains cas de neveux et nièces.
Les conditions doivent être vérifiées avant l’opération, notamment celles relatives à l’âge du donateur et à la qualité du bénéficiaire.
4. Une exonération temporaire pouvant atteindre 100 000 € par donateur pour certains projets immobiliers
Une mesure temporaire s’applique aux sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Sous conditions, certains dons familiaux d’argent peuvent être exonérés lorsqu’ils sont destinés :
- à l’acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement utilisé comme résidence principale ;
- ou à certains travaux de rénovation énergétique de la résidence principale.
Le ministère indique un plafond de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par bénéficiaire. L’avantage est soumis à des conditions précises, notamment d’affectation des fonds et de conservation ou d’usage du logement pendant la durée requise.
Cette mesure peut représenter une opportunité lorsqu’une famille envisage déjà d’aider un enfant ou un petit-enfant à financer son logement. Elle ne justifie toutefois pas de provoquer artificiellement une donation : il faut d’abord vérifier la capacité du donateur à conserver suffisamment de ressources pour ses propres besoins futurs.
5. Donation de liquidités ou donation d’un bien : des conséquences très différentes
Donner de l’argent est simple à comprendre économiquement : la somme sort du patrimoine du donateur et entre dans celui du bénéficiaire. Donner un bien immobilier, des titres ou la nue-propriété d’un actif soulève davantage de questions : valeur retenue, contrôle futur, revenus, plus-value, financement, indivision éventuelle et droits du conjoint.
Une donation peut être réalisée en pleine propriété ou, selon les situations, en démembrement. Ce dernier peut permettre de transmettre la nue-propriété tout en conservant l’usufruit, mais il ne doit pas être présenté comme une recette automatique : ses conséquences civiles, économiques et fiscales doivent être analysées avec le notaire.
6. Donner trop tôt ou trop fortement peut fragiliser le donateur
Une stratégie de transmission ne doit jamais ignorer le risque de longévité, de dépendance ou de baisse future des revenus. Le patrimoine transmis n’est plus disponible de la même manière pour financer les besoins du donateur.
Avant une donation importante, il est donc utile de calculer un « patrimoine de sécurité » : résidence, liquidités, revenus futurs, dépenses prévisibles et marge destinée aux aléas.
7. La donation doit être coordonnée avec la succession
Les donations passées ont des conséquences sur le règlement futur de la succession. Selon leur forme, elles peuvent être prises en compte dans les calculs civils ou fiscaux. C’est pourquoi il est indispensable de conserver les actes, déclarations et justificatifs.
Dans une famille avec plusieurs enfants, il faut également examiner l’équilibre recherché : donner la même somme n’a pas toujours le même effet qu’attribuer des biens différents dont la valeur évoluera différemment.